Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Day Two – daytwo.gg
Version en vigueur au 24 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site daytwo.gg.

Le site et la boutique Day Two sont exploités par :

Ludovic Orban, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Day Two
47 rue Vivienne
75002 Paris
France

SIREN : 108 819 012
SIRET : 108 819 012 00015
Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 819 012

E-mail : contact@daytwo.gg
Téléphone : +33 6 95 65 62 66

Day Two utilise la plateforme Shopify pour fournir certaines fonctionnalités techniques nécessaires au fonctionnement de sa boutique en ligne.

En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la validation de sa commande.

La Politique de confidentialité de Day Two est accessible à l’adresse suivante :

https://daytwo.gg/policies/privacy-policy

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues sur le site daytwo.gg entre Day Two et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « client » ou le « consommateur ».

Elles sont destinées exclusivement aux consommateurs.

Les achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle, notamment par des boutiques, revendeurs ou autres professionnels, pourront faire l’objet de conditions commerciales distinctes et ne sont pas régis par les présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Day Two commercialise notamment des accessoires destinés aux jeux de cartes à collectionner.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit avant la commande.

Day Two s’efforce de présenter aussi fidèlement que possible les caractéristiques, dimensions, couleurs et aspects de ses produits.

De légères différences de rendu peuvent toutefois résulter notamment de l’écran utilisé par le client, de ses réglages, des conditions d’éclairage ou de photographie.

Ces éventuelles différences visuelles ne sauraient remettre en cause les caractéristiques essentielles annoncées du produit ni les garanties légales applicables.

Les photographies et représentations des produits ont une fonction illustrative et ne sauraient permettre d’exclure la responsabilité de Day Two lorsqu’une caractéristique essentielle du produit effectivement reçu ne correspond pas à celle annoncée.

Day Two peut faire évoluer ses produits, emballages ou présentations pour les commandes futures, sous réserve de ne pas modifier les caractéristiques contractuellement convenues pour une commande déjà conclue.

Day Two peut également limiter les quantités disponibles à la commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en raison d’un stock limité, d’une opération promotionnelle, de la prévention de la fraude ou du caractère manifestement anormal d’une commande destinée à une boutique B2C.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ ET PRÉCOMMANDES

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, sauf lorsqu’ils sont expressément proposés en précommande.

Lorsqu’un produit est proposé en précommande, cette mention est clairement indiquée sur sa fiche produit avant la validation de la commande.

Une date ou une période estimée d’expédition ou de livraison est également communiquée au client.

Une commande peut comprendre à la fois des produits disponibles immédiatement et des produits en précommande.

Dans ce cas, les produits peuvent faire l’objet :

  • d’un envoi groupé lorsque l’ensemble des produits est disponible ; ou

  • de plusieurs expéditions séparées.

Les modalités applicables sont indiquées au client avant la validation de sa commande.

Lorsque plusieurs expéditions sont prévues, les éventuels frais de livraison applicables sont indiqués avant le paiement. Aucun frais supplémentaire non annoncé au moment de la commande ne pourra être ajouté ultérieurement.

En cas de modification significative de la date annoncée pour une précommande, Day Two en informe le client dans les meilleurs délais. Le client conserve l’ensemble de ses droits légaux en matière de retard de livraison.

Indisponibilité après commande

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après validation de la commande, Day Two en informe le client dans les meilleurs délais.

Day Two peut proposer au client, avec son accord exprès, un produit de remplacement de valeur égale ou inférieure au prix effectivement payé pour le produit indisponible.

Aucun remplacement n’est effectué sans l’accord du client.

Aucun supplément ne sera demandé pour un produit de remplacement proposé dans ce cadre.

Lorsque le produit de remplacement est d’une valeur inférieure, Day Two rembourse la différence.

Le client reste libre de refuser le remplacement et de demander le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible.

ARTICLE 4 – PRIX ET TVA

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Day Two bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. Pour les opérations bénéficiant de cette franchise, la TVA n’est pas facturée.

La mention applicable est :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »

Si, en raison de la réglementation applicable, du pays de livraison ou d’une évolution du régime fiscal de Day Two, une TVA ou une autre taxe doit être appliquée à une commande, le montant correspondant est indiqué au client avant la validation définitive de celle-ci.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits sauf mention contraire.

Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Day Two peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation par le client.

ARTICLE 5 – COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et peut vérifier, avant la validation définitive, le détail de sa commande, son prix total, les éventuelles réductions appliquées, les frais de livraison ainsi que les informations de facturation et de livraison renseignées.

Le client doit pouvoir corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Avant cette validation, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Après validation et réception de l’autorisation de paiement correspondante, Day Two adresse au client un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande.

Day Two peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :

  • d’indisponibilité définitive d’un produit ;

  • d’erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques du produit ;

  • de suspicion raisonnable de fraude ;

  • d’échec ou d’incident de paiement ;

  • d’informations manifestement erronées fournies par le client ;

  • de commande présentant un caractère manifestement anormal ou frauduleux.

Lorsqu’une commande déjà payée est annulée par Day Two, les sommes correspondant aux produits annulés sont remboursées au client.

Annulation demandée avant expédition

Le client peut demander l’annulation de sa commande tant qu’elle n’a pas encore été expédiée.

Day Two fera ses meilleurs efforts pour traiter cette demande lorsqu’elle est encore techniquement possible.

Si l’annulation est effectuée avant l’expédition, les sommes correspondantes sont remboursées.

Une fois la commande expédiée, son annulation immédiate n’est plus garantie. Le client conserve toutefois son droit légal de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le prix de la commande est payable selon les moyens de paiement proposés au client lors du processus de commande.

Day Two accepte notamment, lorsqu’ils sont disponibles pour le client :

  • American Express ;

  • Apple Pay ;

  • Cartes Bancaires (CB) ;

  • Mastercard ;

  • PayPal ;

  • Shop Pay ;

  • Visa ;

  • Klarna.

La disponibilité d’un moyen de paiement peut varier notamment selon le pays du client, son appareil, la devise, le montant de la commande ou les critères d’éligibilité du prestataire concerné.

Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés lors du paiement.

Lorsque le client choisit un moyen de paiement fourni par un prestataire tiers, les conditions propres à ce prestataire peuvent également s’appliquer au service de paiement.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

La commande est soumise à l’autorisation du paiement par le prestataire concerné.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut ne pas être validée.

Le moment de l’autorisation, du débit ou de l’échéance peut varier selon le moyen de paiement et les conditions du prestataire choisi.

Day Two ne facture aucun supplément au client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement particulier, sauf lorsque la réglementation applicable l’autorise expressément.

Les factures et documents relatifs à la commande peuvent être transmis au client sous forme électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.

ARTICLE 7 – PROMOTIONS, CODES ET OFFRES SPÉCIALES

Day Two peut proposer ponctuellement des promotions, codes de réduction, récompenses, crédits boutique, offres de livraison gratuite, cadeaux ou autres avantages commerciaux.

Chaque offre peut être soumise à des conditions particulières, notamment :

  • une durée de validité ;

  • un montant minimum de commande ;

  • une limitation à certains produits ;

  • un nombre maximal d’utilisations ;

  • une limitation à certains clients ou territoires ;

  • des règles particulières de cumul.

La possibilité de cumuler plusieurs offres dépend des conditions propres à chaque promotion.

Les codes promotionnels doivent être utilisés dans les conditions prévues par l’offre.

Sauf mention contraire, une réduction ne peut pas être appliquée rétroactivement à une commande déjà validée.

Lorsqu’un avantage repose sur un code unique, notamment un code promotionnel individuel ou une récompense, celui-ci peut être limité à une seule utilisation.

Toute utilisation frauduleuse, reproduction ou commercialisation non autorisée d’un code peut entraîner son invalidation.

Les conditions particulières d’une promotion complètent les présentes CGV. Elles prévalent pour les éléments propres à cette promotion, sous réserve des dispositions légales impératives.

Retours partiels et promotions

Le remboursement d’un produit retourné est calculé sur la base du montant effectivement payé pour ce produit après application des réductions, tel qu’il ressort de la commande.

Lorsqu’un cadeau ou un produit offert était conditionné au maintien d’un montant minimum d’achat ou d’une quantité déterminée de produits et que cette condition n’est plus remplie après un retour partiel, Day Two peut demander la restitution du cadeau concerné.

Lorsque Day Two prend en charge le retour, ce cadeau peut être retourné avec les autres produits au moyen de l’étiquette prépayée fournie.

Si le cadeau n’est pas restitué, les conséquences prévues par les conditions de l’offre pourront être appliquées dans la mesure où elles ont été clairement communiquées avant la commande et où elles sont légalement permises.

ARTICLE 8 – ZONES DE LIVRAISON

Day Two livre uniquement vers les pays et territoires proposés au client lors du processus de commande.

À la date des présentes CGV, Day Two propose des livraisons dans les pays de l’Union européenne activés sur la boutique.

Les destinations proposées peuvent évoluer pour les commandes futures.

Les destinations effectivement desservies sont celles disponibles au moment de la commande.

Les frais et modalités de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

ARTICLE 9 – EXPÉDITION, LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de livraison sélectionné par le client lors de la commande.

Les délais ou dates de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

À défaut d’indication d’un délai particulier, Day Two procède à la livraison sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, la possibilité d’exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat.

Lorsqu’un contrat est valablement résolu en raison d’un défaut de livraison, les sommes dues au client sont remboursées dans les délais prévus par la réglementation.

Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Day Two, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi lors de la remise du produit à ce transporteur.

Livraison à un tiers

Lorsque le client demande expressément qu’un colis soit remis à un voisin ou à une autre personne déterminée, cette personne peut être considérée comme un tiers désigné par le client.

Les risques sont alors transférés lorsqu’elle prend physiquement possession du colis.

Lorsque le client communique directement au transporteur des instructions particulières de livraison, notamment un dépôt dans un lieu qu’il a choisi, ces instructions peuvent être prises en compte pour apprécier les circonstances de la livraison.

Elles ne sauraient toutefois priver le consommateur de ses droits légaux impératifs.

Retrait lors d'un événement

Day Two peut proposer, pour certains événements (notamment des tournois de jeux de cartes), le retrait gratuit de la commande sur place. Ce mode de livraison est proposé lors du paiement, avec le nom de l'événement, son lieu, ses dates et les modalités de retrait.

Les réservations sont ouvertes dans la limite des quantités disponibles et jusqu'à la date limite indiquée sur le site. La commande est payée intégralement lors de sa validation.

La commande est remise au client, ou à un tiers qu'il a désigné, sur présentation du numéro de commande, pendant l'événement et aux horaires indiqués. Les risques sont transférés au moment de cette remise.

Si la commande n'est pas retirée pendant l'événement, Day Two contacte le client, qui choisit entre :

  • le remboursement intégral de la commande ; ou

  • l'expédition de la commande à l'adresse de son choix, aux frais de livraison affichés sur le site pour cette commande, y compris la livraison gratuite lorsque la commande atteint le seuil applicable.

À défaut de réponse du client dans un délai de quatorze jours après la fin de l'événement, la commande est remboursée intégralement.

Si l'événement est annulé ou si Day Two ne peut pas y assurer le retrait, Day Two en informe le client dans les meilleurs délais. Le client choisit alors entre le remboursement intégral et l'expédition de sa commande sans frais.

Le droit de rétractation prévu à l'article 12 s'applique dans les mêmes conditions ; le délai court à compter du retrait de la commande.

ARTICLE 10 – INCIDENTS DE LIVRAISON

10.1 Colis non retiré

Lorsque le client sélectionne une livraison en point relais ou tout autre mode nécessitant le retrait du colis, il lui appartient de retirer celui-ci dans le délai communiqué par le transporteur.

Si le colis n’est pas retiré et est retourné à Day Two, le client peut demander sa réexpédition.

Les nouveaux frais de livraison sont alors à la charge du client et lui sont communiqués avant l’expédition.

Le simple non-retrait du colis ne constitue pas à lui seul une déclaration de rétractation.

10.2 Adresse incorrecte ou incomplète

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il communique.

Lorsqu’un colis ne peut être livré en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client et qu’il revient à Day Two, une nouvelle expédition peut être organisée après correction de l’adresse.

Les nouveaux frais d’expédition sont dans ce cas à la charge du client.

Lorsque l’erreur est imputable à Day Two ou à un prestataire intervenant pour son compte, aucun nouveau frais n’est facturé au client.

10.3 Colis indiqué comme livré mais non reçu

Lorsque le suivi du transporteur indique qu’un colis est livré mais que le client déclare ne pas l’avoir reçu, le client est invité à contacter Day Two dans les meilleurs délais à contact@daytwo.gg.

Day Two peut ouvrir une enquête auprès du transporteur et demander les informations raisonnablement nécessaires au traitement de la réclamation.

Le statut informatique communiqué par le transporteur constitue un élément d’information mais ne prive pas le consommateur de ses droits.

Lorsque la remise effective du colis au client ou à un tiers désigné ne peut être établie et que le colis doit être considéré comme perdu, le client peut choisir entre :

  • une nouvelle expédition sans frais, sous réserve de disponibilité ; ou

  • le remboursement des sommes versées au titre des produits non reçus.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de Day Two jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.

Cette réserve de propriété n’affecte pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les cas prévus par la loi.

Le client peut exercer son droit de rétractation :

  • au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ;

  • en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@daytwo.gg ;

  • ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Lorsque la rétractation est exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne, Day Two adresse sans délai au client un accusé de réception sur un support durable.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de quatorze jours pour retourner les produits concernés.

Frais de retour

Day Two prend en charge les frais de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Le client doit contacter Day Two ou utiliser la procédure de retour prévue sur le site.

Day Two lui communique les instructions nécessaires et fournit, lorsque cela est applicable, une étiquette de retour prépayée.

L’adresse ou le point de retour peut varier selon le transporteur utilisé. Le client est donc invité à ne pas expédier spontanément un retour à l’adresse administrative de Day Two sans avoir reçu les instructions correspondantes.

État des produits retournés

L’ouverture de l’emballage ainsi qu’un test raisonnable d’un nombre limité de sleeves, dans la mesure nécessaire pour en apprécier notamment la taille, la texture, la transparence, la tenue ou les caractéristiques d’utilisation, n’entraînent pas à eux seuls de réduction du remboursement.

Le client reste toutefois responsable de toute dépréciation résultant de manipulations ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Une dépréciation peut notamment être prise en compte lorsque :

  • le produit a fait l’objet d’une utilisation importante ;

  • des sleeves sont manquantes ;

  • le contenu présente une détérioration notable résultant d’un usage allant au-delà d’un essai raisonnable.

Toute diminution éventuelle du remboursement est appréciée au regard de la dépréciation réelle et ne constitue pas une pénalité forfaitaire.

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT ET ÉCHANGES

En cas de rétractation valable, Day Two rembourse les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que, lorsqu’ils doivent être remboursés, les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé pour la commande.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés au-delà du montant correspondant au mode standard.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Day Two est informé de la décision de rétractation.

Day Two peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant aucun frais supplémentaire pour le client.

La politique pratique de remboursement est également accessible à l’adresse :

https://daytwo.gg/policies/refund-policy

Échanges

Le client peut demander l’échange du produit retourné contre une autre référence disponible.

L’échange est soumis à la disponibilité du produit demandé.

Lorsqu’un échange est accepté, Day Two prend en charge les frais de retour ainsi que l’expédition du produit de remplacement.

Si le produit demandé n’est plus disponible, le client est remboursé conformément aux dispositions applicables.

La possibilité d’obtenir un échange ne limite en aucun cas le droit légal du consommateur au remboursement lorsqu’il exerce valablement son droit de rétractation.

ARTICLE 14 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, INCORRECT OU COMMANDE INCOMPLÈTE

Si le client reçoit :

  • un produit endommagé ;

  • un produit différent de celui commandé ;

  • une quantité incorrecte ;

  • ou une commande incomplète,

il est invité à contacter Day Two à contact@daytwo.gg en indiquant son numéro de commande.

Day Two peut demander les éléments raisonnablement nécessaires au traitement de la réclamation, notamment des photographies du produit, de son emballage ou du colis.

Lorsque le problème est confirmé, le client peut choisir, lorsque ces solutions sont matériellement possibles, entre :

  • le remplacement sans frais du produit concerné ; ou

  • son remboursement.

Les frais nécessaires au retour d’un produit incorrect, endommagé ou non conforme sont intégralement pris en charge par Day Two.

Lorsqu’un produit manque à la commande, le client peut choisir entre son envoi sans frais, sous réserve de disponibilité, ou son remboursement.

Cette politique commerciale ne limite en aucun cas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES

Le professionnel répondant des garanties légales est :

Ludovic Orban – Day Two
47 rue Vivienne
75002 Paris – France
E-mail : contact@daytwo.gg
Téléphone : +33 6 95 65 62 66

ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pendant ce délai, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et, en principe, dans un délai maximal de trente jours.

Une réparation effectuée au titre de cette garantie prolonge la garantie initiale de six mois. Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, le bien remplacé bénéficie d’une nouvelle période de garantie de deux ans.

Lorsque la réparation ou le remplacement est refusé, impossible, tardif, crée un inconvénient majeur ou ne résout pas le défaut, le consommateur peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Un défaut suffisamment grave peut permettre d’accéder directement à ces solutions. La résolution n’est toutefois pas ouverte pour un défaut mineur.

La durée restant à courir de la garantie est suspendue pendant l’immobilisation nécessaire à la mise en conformité.

Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou restituer le bien contre remboursement.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Day Two.

ARTICLE 16 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination normale et, lorsqu’elles sont fournies, aux indications d’utilisation et d’entretien communiquées par Day Two.

Les dommages résultant notamment :

  • d’une utilisation manifestement inappropriée ;

  • d’une modification du produit ;

  • d’un stockage dans des conditions anormales ;

  • ou d’une cause extérieure,

ne constituent pas nécessairement un défaut imputable à Day Two.

Ces dispositions ne limitent toutefois pas les garanties légales lorsque le défaut relève légalement de la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 17 – ACCÈS AU SITE ET COMPTE CLIENT

Toute personne peut consulter le site sous réserve du respect des présentes CGV et des règles applicables à son utilisation.

Pour passer commande, le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Lorsqu’il est mineur, il doit agir dans les limites autorisées par la loi et, lorsque cela est nécessaire, avec l’autorisation de son représentant légal.

Lors de la création d’un compte ou de la passation d’une commande, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Lorsque le client crée un compte, il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer Day Two dans les meilleurs délais s’il constate une utilisation non autorisée de son compte.

Le compte client est personnel et ne peut être vendu ou cédé à un tiers.

ARTICLE 18 – SERVICES ET OUTILS DE TIERS

Certaines fonctionnalités du site peuvent être fournies par des prestataires tiers, notamment pour :

  • le paiement ;

  • la livraison ;

  • l’hébergement ;

  • ou certaines fonctionnalités techniques.

L’utilisation de certains de ces services peut être soumise aux conditions propres du prestataire concerné.

Day Two n’exerce pas nécessairement de contrôle sur les services directement fournis par ces tiers.

Le recours à un prestataire tiers dans le cadre de l’exécution d’une commande ne saurait toutefois avoir pour effet de priver le consommateur des droits qu’il peut légalement exercer à l’égard de Day Two.

ARTICLE 19 – RELATION AVEC SHOPIFY

La boutique Day Two utilise la plateforme de commerce électronique Shopify pour permettre notamment la présentation des produits, la gestion des commandes et certaines fonctionnalités techniques.

Les contrats de vente conclus sur le site sont conclus directement entre le client et Ludovic Orban, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Day Two.

Shopify n’est pas le vendeur des produits proposés par Day Two.

Shopify peut intervenir en qualité de prestataire technique et traiter certaines données nécessaires au fonctionnement des Services.

Le recours à Shopify ne saurait avoir pour effet de limiter les droits dont bénéficie le consommateur à l’égard de Day Two.

ARTICLE 20 – LIENS ET SITES DE TIERS

Le site peut contenir des liens vers des sites internet, services ou contenus proposés par des tiers.

Ces sites et services sont exploités indépendamment de Day Two et peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Le client est invité à en prendre connaissance avant d’effectuer une transaction directement auprès d’un tiers.

Day Two ne saurait être tenu responsable des actes, contenus, produits ou services proposés directement par un tiers indépendant, sauf lorsque la responsabilité de Day Two est prévue par la loi ou résulte de ses propres obligations contractuelles.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l’utilisation du site et de la gestion des commandes, Day Two collecte et traite certaines données à caractère personnel.

Les modalités de collecte et de traitement de ces données, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse :

https://daytwo.gg/policies/privacy-policy

Le site étant exploité à l’aide de Shopify, certaines données peuvent également être traitées par Shopify et ses prestataires afin de fournir les fonctionnalités nécessaires au fonctionnement de la boutique.

Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, le client peut contacter :

contact@daytwo.gg

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site, sa structure ainsi que les éléments qui le composent, notamment les textes, visuels, photographies, illustrations, graphismes, logos, créations graphiques, éléments de packaging et contenus créés par Day Two, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables lorsqu’ils remplissent les conditions nécessaires à cette protection.

Sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, distribuer ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de ces éléments.

Le nom Day Two, ses signes distinctifs et ses logos sont utilisés par Ludovic Orban dans le cadre de son activité commerciale.

Une demande d’enregistrement de la marque Day Two a été déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cette mention ne signifie pas que la procédure d’enregistrement est définitivement achevée.

Les marques, logiciels, logos et autres éléments appartenant à Shopify ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Aucune disposition des présentes CGV ne confère au client un droit de propriété ou une licence sur les droits de propriété intellectuelle de Day Two ou de tiers au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation normale du site.

ARTICLE 23 – AVIS, TÉMOIGNAGES ET CONTENUS CLIENTS

Le client peut publier ou transmettre à Day Two des avis, commentaires, témoignages, photographies, vidéos ou autres contenus concernant les produits ou son expérience avec Day Two.

Le client reste titulaire des droits qu’il possède sur les contenus transmis.

Lorsqu’il transmet volontairement un tel contenu à Day Two, il accorde à Day Two une autorisation non exclusive et gratuite permettant de le reproduire et de le représenter aux fins de présentation, promotion et communication de Day Two et de ses produits.

Cette autorisation couvre notamment :

  • le site daytwo.gg ;

  • les comptes officiels de Day Two sur les réseaux sociaux ;

  • les communications électroniques de Day Two ;

  • les supports promotionnels numériques ou imprimés.

Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pour une durée de cinq ans à compter de la transmission du contenu.

Day Two peut réaliser les adaptations strictement nécessaires à sa publication, notamment le redimensionnement, le recadrage ou la mise en page, sans en modifier substantiellement le sens.

Le client déclare disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.

Lorsqu’un contenu représente une personne identifiable, Day Two peut demander toute autorisation supplémentaire nécessaire avant son utilisation promotionnelle.

Day Two n’est jamais tenu de publier le contenu transmis.

La présente autorisation n’entraîne aucun transfert de propriété des droits du client au profit de Day Two.

ARTICLE 24 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Malgré le soin apporté au site, certaines informations peuvent exceptionnellement comporter des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions concernant notamment :

  • les descriptions ;

  • la disponibilité ;

  • les prix ;

  • les promotions ;

  • ou les modalités de livraison.

Day Two peut corriger ou mettre à jour ces informations lorsqu’une erreur est identifiée.

Lorsqu’une erreur est constatée après la validation d’une commande et affecte substantiellement celle-ci, Day Two en informe le client dans les meilleurs délais.

Une commande déjà conclue ne peut être modifiée ou annulée unilatéralement par Day Two que lorsqu’un motif légitime ou une disposition légale le permet, notamment en présence d’une erreur manifeste.

Lorsqu’une commande déjà payée est annulée par Day Two, les sommes correspondantes sont remboursées.

ARTICLE 25 – UTILISATIONS INTERDITES

Le site et les Services doivent être utilisés conformément aux lois et réglementations applicables.

Il est notamment interdit :

  • d’utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou malveillantes ;

  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Day Two ou de tiers ;

  • d’introduire ou de diffuser des virus ou logiciels malveillants ;

  • de tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes, données ou fonctionnalités protégées ;

  • de contourner les dispositifs de sécurité ou de prévention de la fraude ;

  • d’utiliser des moyens automatisés pour procéder à une extraction massive ou abusive des données, perturber le fonctionnement du site ou imposer une charge disproportionnée à son infrastructure ;

  • d’usurper l’identité d’une autre personne ;

  • de transmettre volontairement des informations frauduleuses ou trompeuses ;

  • de porter atteinte à la sécurité ou à l’utilisation normale du site par d’autres personnes.

Day Two peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger le site et ses utilisateurs en cas de violation de ces règles.

ARTICLE 26 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET RESPONSABILITÉ

Day Two s’efforce d’assurer l’exactitude des informations présentées sur le site ainsi que sa disponibilité et son bon fonctionnement.

L’accès peut toutefois être temporairement interrompu ou perturbé notamment en raison :

  • d’une maintenance ;

  • d’une mise à jour ;

  • d’un incident technique ;

  • ou de circonstances indépendantes de la volonté de Day Two.

Day Two ne garantit pas que le site sera accessible de manière permanente ou exempt de toute erreur technique.

Day Two reste responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus avec ses clients dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait du client ou d’un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs du consommateur, notamment en matière :

  • de conformité ;

  • de vices cachés ;

  • de produits défectueux ;

  • ou de réparation d’un préjudice résultant d’un manquement de Day Two.

ARTICLE 27 – SUSPENSION OU FERMETURE D’UN COMPTE

Day Two peut suspendre ou restreindre l’accès d’un utilisateur à tout ou partie du site lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :

  • de fraude ou tentative de fraude ;

  • d’utilisation illicite du site ;

  • de violation grave des présentes règles ;

  • d’atteinte à la sécurité du site ;

  • ou de comportement susceptible de porter préjudice à Day Two, à ses clients ou à des tiers.

Lorsque les circonstances le permettent, le client est informé de cette mesure.

La suspension ou fermeture d’un compte n’affecte pas les commandes valablement conclues avant cette mesure, sauf lorsqu’un motif légitime permet également leur annulation.

Elle ne prive jamais le client de ses droits relatifs notamment aux garanties, remboursements ou réclamations concernant des commandes antérieures.

ARTICLE 28 – ARCHIVAGE ET PREUVE DES COMMANDES

Les commandes, confirmations et informations relatives aux transactions sont conservées par Day Two dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le montant d’un contrat conclu par voie électronique est égal ou supérieur au seuil réglementaire, actuellement fixé à 120 €, Day Two conserve l’écrit constatant le contrat pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.

La durée réglementaire de conservation applicable à ces contrats est actuellement de dix ans dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le client peut demander l’accès à un contrat archivé en contactant :

contact@daytwo.gg

Les données enregistrées dans les systèmes de Day Two et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve relatifs aux commandes et transactions, sans empêcher le client d’en contester l’exactitude ou de produire toute preuve admissible.

ARTICLE 29 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour, une garantie ou un produit, le client peut contacter Day Two :

E-mail : contact@daytwo.gg
Téléphone : +33 6 95 65 62 66

Afin de permettre un traitement efficace, le client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les informations utiles à l’identification de la transaction concernée.

En cas de réclamation, le client est invité à contacter préalablement Day Two afin de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 30 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable auprès de Day Two n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Day Two :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Site internet : https://www.cm2c.net/

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et reste facultatif.

Le consommateur doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le médiateur.

ARTICLE 31 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État, ce choix de loi ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection résultant des dispositions impératives de la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci lui sont applicables conformément au droit de l’Union européenne.

En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement Day Two afin de rechercher une solution amiable.

Il peut également, lorsque les conditions sont réunies, recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive des tribunaux de Paris lorsque les règles applicables lui permettent de saisir une autre juridiction.

ARTICLE 32 – CESSION

Le client ne peut céder à un tiers les droits et obligations résultant d’une commande sans l’accord préalable de Day Two, sauf disposition légale contraire.

Day Two peut transférer tout ou partie de son activité ou des contrats qui y sont attachés, notamment en cas de cession ou de réorganisation de l’entreprise, à condition que ce transfert n’ait pas pour effet de réduire les droits dont bénéficie le consommateur.

Lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la bonne information du client, celui-ci est informé du transfert.

ARTICLE 33 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affecte pas la validité des autres dispositions.

La disposition concernée cesse de produire effet uniquement dans la mesure nécessaire.

ARTICLE 34 – ABSENCE DE RENONCIATION ET INTERPRÉTATION

Le fait pour Day Two de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ou par la loi ne saurait constituer une renonciation définitive à ce droit.

Les présentes CGV ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient régissent les ventes auxquelles elles sont applicables.

Elles remplacent, pour leur objet, les versions antérieures applicables aux commandes futures.

Les clauses des présentes CGV doivent être interprétées conformément à la législation applicable.

En cas de doute sur le sens d’une clause conclue avec un consommateur, celle-ci est interprétée dans le sens prévu par les règles protectrices applicables au consommateur.

ARTICLE 35 – MODIFICATION DES CGV

Day Two peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment :

  • d’une évolution de son activité ;

  • d’une évolution de ses produits ou services ;

  • ou d’une modification de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée par le client au moment de la validation de cette commande.

Toute modification ultérieure est applicable uniquement aux commandes conclues après son entrée en vigueur.

Elle ne modifie pas les conditions contractuelles applicables à une commande déjà conclue.

La version la plus récente peut être consultée sur daytwo.gg.

ARTICLE 36 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français.

La langue utilisée pour la conclusion du contrat entre Day Two et le client est le français.

Les informations contractuelles communiquées dans le cadre de la commande sont fournies en français, sous réserve des éventuelles obligations impératives applicables dans le pays du consommateur.

ARTICLE 37 – COORDONNÉES DU VENDEUR

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

Ludovic Orban
Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Day Two

47 rue Vivienne
75002 Paris
France

SIREN : 108 819 012
SIRET : 108 819 012 00015
RCS Paris : 108 819 012

E-mail : contact@daytwo.gg
Téléphone : +33 6 95 65 62 66

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation.

Il peut également se rétracter au moyen de la fonctionnalité prévue sur le site ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@daytwo.gg.

À l’attention de :

Ludovic Orban – Day Two
47 rue Vivienne
75002 Paris
France
E-mail : contact@daytwo.gg

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :